Conditions générales d'utilisation
Version provisoire à finaliser avant diffusion publique.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services YamData, notamment l'achat de forfaits data et les mécanismes d'épargne associés.
Elles encadrent les droits et obligations de YamData et de l'Utilisateur.
Article 2 - Définitions
Utilisateur : toute personne physique titulaire d'un compte actif sur YamData.
Service : l'ensemble des fonctionnalités web et mobile proposées par YamData.
Article 3 - Acceptation
L'utilisation de YamData implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser l'utilisation du Service.
Article 4 - Service
YamData met à disposition un service numérique permettant d'acheter des forfaits et d'activer des options d'épargne selon les offres disponibles.
La disponibilité du Service dépend également des opérateurs et partenaires techniques.
Article 5 - Tarification
Les tarifs affichés dans l'application incluent les montants applicables au moment de la transaction.
Des frais de service peuvent s'appliquer et sont présentés avant validation.
Article 6 - Épargne
L'Utilisateur peut activer un mécanisme d'épargne automatique lié à ses transactions.
Les modalités de retrait, blocage et frais dépendent du type de coffre sélectionné.
Article 7 - Responsabilités
YamData met en oeuvre des moyens raisonnables de sécurité et de continuité de service.
L'Utilisateur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations transmises.
Article 8 - Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément aux textes applicables et à la politique de confidentialité YamData.
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition selon la réglementation en vigueur.
Article 9 - Litiges (OHADA)
Les présentes CGU sont interprétées à la lumière du droit applicable dans l'espace OHADA.
Tout litige non résolu amiablement pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Article 10 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter le support YamData via les canaux publiés dans l'application.